Les coûts des mesures de sûreté relevant de l’Etat doivent être pris en charge par les pouvoirs publics

Dans son Rapport sur la politique aéronautique de 2016, le Conseil fédéral constate que la menace d’actes illicites dirigés contre l’aviation civile reste élevée. Pour contrer cette menace, les mesures de sécurité ont été considérablement renforcées, entraînant une hausse massive des coûts relatifs à la sécurité dans le transport aérien. Les actes illicites sont principalement dirigés contre l’Etat. Pourtant, les coûts des mesures de sécurité sont principalement supportés par le secteur aéronautique.

Les aéroports supportent eux-mêmes les coûts de sécurité ne relevant pas de l’Etat

 Le contrôle des passagers, des bagages et du fret est destiné à protéger le système de transport aérien et suit des règles harmonisées à l’échelle internationale. Les frais de ces mesures de sécurité ne relevant pas de l’Etat sont assumés par les aéroports suisses, qui les répercutent sur les passagers. Dans les aéroports régionaux gérant des vols réguliers, ces mesures ne peuvent pas être assurées de façon rentable. En raison de la charge financière importante qui pèse sur eux, ces aéroports régionaux sont actuellement soutenus par des contributions de Financement spécial pour le transport aérien (FSTA).

Les aéroports financent également des mesures de sûreté relevant de l’Etat

 Outre ces coûts, les aéroports nationaux supportent également ceux de mesures de sûreté visant la protection de la population, et non du transport aérien. Or, ces dépenses relèvent d’une mission de sûreté régalienne. Il s’agit par exemple de la surveillance du périmètre (intérieur et extérieur) de la zone aéroportuaire, de la surveillance des aéronefs stationnés ou des patrouilles dans les bâtiments et dans le périmètre non bâti. Ces mesures désavantagent les aéroports suisses, qui supportent eux-mêmes ces coûts, alors qu’ils devraient être pris en charge par les pouvoirs publics, comme c’est le cas dans d’autres modes de transport en Suisse ainsi que dans de nombreux aéroports étrangers.

Les coûts des mesures de sécurité publique doivent être pris en charge par les pouvoirs publics

Dans son Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004, le Conseil fédéral reconnaissait déjà ce désavantage compétitif du transport aérien suisse. Un groupe de travail constitué par la Confédération recommandait déjà à l’époque la prise en charge des coûts des mesures de sécurité publique par les pouvoirs publics. C’est pourquoi le SIAA accueille favorablement la proposition de la Confédération, reprise dans le Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2016, visant à déterminer dans quelle mesure les frais de sûreté des patrouilles de police sur les aéroports nationaux devraient être assumés par les pouvoirs publics. Treize ans après le Rapport 2004, il est temps de mettre enfin en œuvre cette recommandation. Dans le même temps, l’appui ciblé aux aéroports régionaux gérant des vols réguliers doit être maintenu au même niveau.

Conclusion

  • Le contrôle des passagers, des bagages et du fret est destiné à protéger le système de transport aérien. C’est pourquoi les coûts de ces mesures continueront à être supportés par les aéroports nationaux et répercutés sur les usagers. Les contributions d’appui du FSTA aux aéroports régionaux gérant des vols réguliers doivent être maintenues au même niveau.
  • La protection contre les menaces dirigées en premier lieu contre l’Etat est une mission régalienne et relève de la responsabilité de l’Etat. Les patrouilles de police visant à assurer la protection du périmètre des aéroports et installations aéroportuaires en font partie. Or, les missions d’Etat doivent être financées par les pouvoirs publics.
  • C’est pourquoi la SIAA salue l’initiative du Conseil fédéral, telle qu’énoncée dans son Rapport sur la politique aéronautique de 2016, visant à déterminer dans quelle mesure les frais de sûreté des patrouilles de police sur les aéroports nationaux devraient être assumés par les pouvoirs publics.
  • La SIAA exige que ces investigations, déjà évoquées dans le Rapport 2004, soient à présent menées sans attendre.