Nouvelle réglementation pour le personnel au sol de la navigation aérienne

Le Conseil fédéral a adopté le 14 juin 2013 la révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) prévoyant une nouvelle disposition applicable au personnel au sol de la navigation aérienne. Cette nouvelle disposition fixe le nombre minimal de dimanches de congé à 18 si certaines conditions sont respectées. La révision est entrée en vigueur le 1er août 2013. La SIAA s’est prononcée en faveur de cette nouvelle réglementation.

La nouvelle proposition a découlé de la motion 10.3508 déposée le 17 juin 2010 par le Conseiller national Jean-René Germanier (Dimanches de congé. Egalité de traitement pour les entreprises employant du personnel au sol dans le secteur de la navigation aérienne), ainsi que des négociations ultérieures avec les principaux partenaires sociaux du personnel au sol de la navigation aérienne.

Cette motion visait à permettre aux aéroports de disposer de suffisamment de personnel pendant les fins de semaine à fort trafic et à mettre les entreprises de navigation aérienne sur un pied d’égalité vis-à-vis des dispositions relatives aux dimanches de congé.

Le nouvel art. 12, al. 1bis, OLT 2 fixe le nombre minimal de dimanches de congé à 18 par année civile. En contrepartie, un repos d’au moins 59 heures consécutives comprenant un samedi et un dimanche complets doit être accordé douze fois dans le courant de l’année à l’employé.